Article 48 de la CCN

Non au hold-up sur nos retraites complémentaires !

La Mobilisation s’impose !

Après avoir tenté de négocier pendant 18 mois avec la direction précédente, nous en étions arrivés en Septembre  2011 à la perspective pour certains agents de rester à l’Arcco/Agirc dans le cadre d’un groupe fermé. Or la loi de fusion prévoyait déjà  le basculement de tous les agents de droit privé, donc y compris les optants et tous les nouveaux recrutements dans le dispositif AGIRC/ARRCO, (comme l’avaient reconnu d’ailleurs les 3 caisses de retraites dès mars 2008), ce qui aurait permis à 30 000 agents de bénéficier d’un niveau de retraite plus avantageux. Depuis le début 2011 « ON » exige un complément législatif dans le cadre d’un « véhicule législatif » (une loi) que le gouvernement se faisait fort d’organiser avant la fin de la législature, pour simplement maintenir un groupe fermé !

Pourquoi cela ne s’est pas concrétisé depuis plus de 18 mois ?  Pourtant par courrier aux Présidents des 3 caisses, le Directeur Général de Pôle Emploi actait en septembre 2011, l’existence d’un accord des parties sur la solution du groupe fermé !  A la place, nous nous retrouvons avec une prorogation de l’existant jusqu’au 30 juin 2012 et une obligation de négocier un accord avant cette date, faute de quoi, tout le monde basculerait à l’IRCANTEC au 30/06/12. Cette prorogation a fait l’objet d’un avenant à l’article 48 de la C.C.N le 14 décembre 2011. Pour aggraver la situation, l’ARCCO et l’AGIRC ont pris la décision de mettre une date butoir au 30/03/12 pour entériner le basculement à l’IRCANTEC.  Avec ou sans compensation !

Cette décision de placer une date butoir plus proche, qui rend la négociation plus délicate, a été soutenue par  des organisations syndicales siégeant à l’AGIRC / ARCCO. Ce sont  d’ailleurs les mêmes organisations,  la CFTC et la CGC,  mais également la CFDT qui, à Pôle Emploi, soutiennent la mise en place d’un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO), c’est-à-dire un dispositif  par « capitalisation », à l’heure ou le système par répartition est attaqué de toute part,  pour prétendument régler le problème.

A ce jour, il  ne reste même pas un  mois et demi pour régler un problème que certains n’ont pas voulu résoudre en 18 mois. Il y a URGENCE !

Les derniers chiffres fournis par la DG font état de 12078 perdants dans le cadre d’un transfert non compensé à l’IRCANTEC, sur 16580 agents concernés. Ces chiffres sont ceux de l’actuaire de la DG, remis en séance fin janvier, alors qu’ils ont été publiés fin Novembre et début Décembre. La loyauté de la négociationaurait voulu que la DG (mais l’a-t-elle voulu un jour?) précédente, nous fasse parvenir ces documents dès qu’elle les a eus.

La dernière séance de «négociation» a consisté à faire le point des différentes hypothèses existantes dont seulement deux restent réalisables selon la DG (alors que nous avions proposé d’autres pistes).

Un groupe fermé, est un groupe dans lequel demeurent les cotisants déjà participants, n’admettant plus de nouveaux entrants (cotisants et ayants droits), ce groupe disparaitrait avec le départ en retraite du dernier membre.

Dans notre cas de figure, seuls demeureraient à l’AGIRC-ARCCO les actuels cotisants à ces caisses, à savoir, les ex Assurance Chômage, les ex AFPA et les agents recrutés dans Pôle Emploi avant le 21 novembre 2009. Tous les autres agents, agents de droit public, optants et recrutés depuis le 22 novembre 2009 seraient tous à l’IRCANTEC.

L’avantage de cette solution, qui a notre préférence, permet d’assurer que les droits à acquérir en retraite complémentaire majorée seront assurés. La participation prévisible de la cotisation employeur jusqu’à épuisement du groupe fermé est de l’ordre de 354 millions d’euros. En moyenne cette retraite complémentaire AGIRC /ARRCO  abondée d’une cotisation « sur complémentaire » qui est financée à 75% par l’employeur représente une majoration de la retraite complémentaire de l’agent de 0,66% (soit 0,33% de son revenu prévisible de retraité) par année de cotisation (pour le bénéfice de la cotisation « sur-complémentaire » sur une carrière complète)

Autrement dit, pour chaque année d’activité restant à effectuer, en moyenne, les agents concernés perdraient 0,33% de leur retraite globale,

Soit 5% de sa retraite pour un agent à 15 ans du départ.

Le coût financier du maintien de cette  « sur cotisation » découlant des droits des agents issus du RAC est d’ores et déjà inclus dans le budget de Pôle Emploi pour les 3 années à venir et ne nécessite donc pas de « rallonge » financière.

Pour nos organisations, cette solution serait la plus réaliste, et la plus juste. Cependant cette solution exige maintenant que le gouvernement fasse passer une loi avant la fin de l’actuelle session parlementaire (soit avant le 5 mars prochain), ou toute autre procédure législative permettant de trouver une solution pérenne et stable juridiquement.

Une attribution d’une « indemnité de compensation » qui transformerait  les pertes individuelles de chaque agent en salaire (sur lesquelles seraient calculées des cotisations) sous forme d’une sorte « d’Article 19-48 » ou exprimé « en points salaires ». Selon la Direction, cette  « majoration de salaire », ne progresserait pas avec l’évolution de la valeur du point…. Ce qui est pour nous inacceptable.  

L’autre option présentée par la Directionconsiste en un versement d’un capital unique qui pourrait avoir des effets non négligeables en termes d’imposition. Par contre même si cette solution nécessite une négociation des modalités et des barèmes, elle ne nécessite pas de passage au parlement, mais elle  exige malgré tout l’accord du gouvernement….  En effet, Pôle Emploi, bien que régit par le Code du Travail qui prévoit notamment la « liberté de négociation », s’inscrit dans une logique de décision unilatérale au nom de la prérogative de puissance publique !  Le Code du travail… si cela ne les contraint pas !

Encore faudra-t-il chiffrer les pertes de chacun des agents. En effet  pour les 12078 agents perdants  que reconnait la direction (chiffre que nous contestons), cela implique un chiffrage au cas par cas. Ceci nécessitera des moyens importants, car il faudra demander à nos actuaires de se remettre à l’œuvre, ce travail ne peut pas être confié au seul actuaire de la DGdont  les travaux  précédents, sont de toute évidence le pur produite d’une « commande » de la Direction Générale.

Selon les estimations de la Directionla compensation individuelle sous forme de prime exigerait une « rallonge » budgétaire de 51 millions d’euros en 2012. Mais elle se refuse de débattre sur l’usage des 354 Millions d’économie qu’elle ferait sur le salaire « socialisé » dans les années qui suivraient…..  

Si elle refuse de donner les moyens financiers aux actuaires mandatés par les OS qui ont heureusement mis en évidence cette perte pour 90% des agents concernés, pour étudier cette nouvelle hypothèse, elle donnera la preuve de son absence de loyauté dans la négociation.

Pour nous, il est inacceptable que les agents concernés fassent les frais de cette opération, et qu’ils soient les seuls à avoir une évolution négative de leur situation financière dans le cadre de cette fusion.

La CPN du 22 février est reportée à  une date ultérieure autour du 15 mars … selon la Direction Générale, le Ministère du travail serait en train  de faire évoluer son opinion dans le bon sens. Si c’est vrai, nous en attendons les preuves ! 

Aussi, nous avons clairement exigé de la Direction Générale d’avoir pour la prochaine CPN prévue  15 mars au plus tard une réponse ferme sur la solution qui sera mise en œuvre (avec l’accord ferme explicite et opposable des tutelles). Sinon, Nous ferons appel à la mobilisation des agents concernés.