Le SNU met tous les salariés de Pôle emploi dans la …mouise !

Suite à l’action en justice du SNU contre l’article 44, c’est-à-dire l’existence de la CNGASC (Commission Nationale de Gestion des Activités Sociales et Culturelles), le jugement de la Cour d’Appel de Paris est tombé :

Ce qui veut dire

1-      que la dotation aux Comités d’Etablissement s’élèvera à 2,5 % de la masse salariale de chaque région (1,2 % qui était versé à chaque CE + 1,3 % qui était versé au national)

2-      qu’une mutualisation nationale doit être conservée (§ 1 de l’article 44 dont la validité est confirmée)

3-      que la CNGASC tout à fait légale, existe toujours, son règlement intérieur n’est pas annulé.

4-      La Cour nous invite à renégocier ses prérogatives pour les conformer au jugement : « il conviendra aux parties d’engager des négociations aux fins de mettre en conformité avec la présente décision »

Des établissements importants ou avec des masses salariales importantes, (par exemple l’établissement « Siège » ou « DSI ») auront à disposition 2,5 % d’une masse salariale conséquente. Auront-ils intérêts à s’inscrire dans une démarche de mutualisation volontaire ???? Par contre, les  « petits » CE (exemple la région Guyane ou Limousin) devront se contenter des 2,5 % d’une masse salariale plus faible. Carrément le contraire d’une péréquation des moyens, et de la solidarité entre régions ! C’est le niveau national prévu par la CNGASC qui permettait cette péréquation entre les régions et aujourd’hui il n’existe plus. Quel sens aigu de la justice sociale ! Merci le SNU !

Bon nombre de collègues, en grande difficulté, ont fait des demandes d’aide sociale en cours (prêts et dons). Ces dossiers sont aujourd’hui prêts et devaient être vus par la commission nationale. Qu’est-ce qu’on en fait ? Ils sont rapatriés dans les régions ? Quand ? ….le temps que d’autres commissions se mettent en place  en local? Quelle prise en compte des difficultés des agents de PE ! Merci le SNU !

Les collègues ex ADASA qui ont été reclassés à la CNGASC, que vont-ils devenir ? A nouveau, ils seront reclassés ailleurs ? Où ?  Merci le SNU !

D’ores et déjà, plusieurs Comité d’établissement ont fait leur calcul et savent que, dans cette affaire, les agents seront perdants parce qu’avec la mutualisation conventionnellement prévue au niveau national ils bénéficiaient positivement de la péréquation des moyens entre « petit » et « gros » établissements… balayée d’un revers de main par les conséquences de cette action en justice ! Merci le SNU !

Plusieurs régions étaient en attente d’un complément de dotation sur 2011. Que va-t-il se passer aujourd’hui ? Est-ce que la rallonge est possible ? Versé par qui ? Et les agents concernés, doivent-ils faire une croix sur la prestation qu’ils attendent ? Devront-ils être privés de prestations déjà promises ? Merci le SNU !

Le SNU promet aux CE un abondement de leur dotation par un versement exceptionnel des 1,3% de leur masses salariales de 2010 et 2011…. Qu’advient-il des sommes déjà perçues par chaque CE au titre des 1,3% de la CNGASC surtout si de surcroît elles sont supérieures à 1,3% de la masse salariale de certains établissements ?

Le SNU présume donc entre autre d’une rétroactivité d’un jugement… il incite les CE à engager des dépenses sur des fonds non certains, non consolidés …. Quel sens des responsabilités, et de l’intérêt général !

Si ces  « promesses » sont du même tonneau que leurs allégations prétendant que la CNGASC est déclarée illégale, ce qui est probable, nous vous invitons à la plus grande prudence et circonspection sur  des engagements qu’ils seraient tentés de faire prendre  dans vos CE sur des sommes d’argent non consolidés, ou des actions  de portée ou d’impact supérieur à la fin de la mandature (achat de linéaires, placements financiers…)  ou externalisations dans quelques officines

PRUDENCE !!!

Evidemment, dans cette affaire, nous attendons fermement la position de la Direction Générale : quelle décision va-t-elle prendre ? FO n’acceptera pas qu’elle utilise l’opportunité d’une situation certes désastreuse orchestrée par une organisation syndicale, pour se désengager sur les moyens accordés à la gestion des ASC.

Cette action du SNU contre un dispositif de mutualisation nationale est lourde de conséquences sur le budget de chaque salarié de Pôle emploi. Leurs tentatives de justifier la destruction (que cette organisation syndicale a voulue et orchestrée) d’un dispositif visant à réparer les déséquilibres inhérents aux tailles des établissements, par la création hypothétique d’autres structures, voire le transfert des dotations sociales vers d’obscures officines externes, en dit long sur leur réel souci de l’intérêt des agents. Chacun appréciera !

Les solutions présentées par le SNU ne sont pas fiables et/ou impossibles à pérenniser dans le temps : chaque CE reste maître de sa possibilité ou non de confier une partie de sa dotation. En outre cette décision est remise en cause à minima à chaque nouvelle élection). Comment une structure de mutualisation pourra-t-elle programmer ses actions de longue durée comme l’aide à l’accession à la propriété ou l’amélioration de l’habitat ? Pourquoi tant de mensonges et de promesses sans lendemain puisque sans certitude ?

C’est donc d’abord et avant tout pour ces collègues que Force Ouvrière s’est engagée dans la négociation. Force Ouvrière est fièred’avoir été moteur dans ces négociations.

C’était le mandat que les syndiqués, et le personnel, avaient confié aux instances de notre organisation ;  ce « meilleur des deux », Force Ouvrière est allée le défendre avec pugnacité et détermination. A tous ceux qui criaient au scandale, « trop vite », trop « précipité », incomplet, qualifiant la CCN de « squelette »… nous disons qu’heureusement que FO s’est engagée dans la bataille et a contraint la Direction à avancer dans la négociation du contrat collectif dès la rentrée 2009…En 2011 nous n’aurions jamais atteint les niveaux de garantie actuels, et encore moins arraché un droit d’option aussi favorable.

FO a défendu et respecté son mandat, dans l’intérêt des agents!

Notre fermeté et notre détermination ont été efficaces, le texte que nous avons signé, est bon, et beaucoup nous l’envie. Nombre de ceux qui l’ont largement dénigré à l’époque, nombre des dirigeants d’organisations syndicales qui ont vilipendé Force Ouvrière, incitants leur collègues à ne pas opter… … … ont choisi d’opter, et bien souvent l’avait fait depuis les tout premiers jours !

Aujourd’hui, pas loin de 80% des agents issus de l’ANPE ont déjà opté pour les garanties offertes par la CCN. Pourles plus marquantes : 22% d’augmentation de salaire en moyenne, des allocations substantielles pour médailles du travail, des indemnités de départ en retraite… mais pour Force Ouvrière, ce n’est qu’une confirmation de la qualité potentielle du dispositif.

Oui, nous sommes tous des agents chargés d’une mission de service public, mais ce n’est pas nouveau, nous l’étions déjà tous auparavant. Certaines organisations syndicales promettaient le déluge, la barbarie et le chaos, des plans de licenciement, bref l’apocalypse après la CCN…

L’agent public s’assurait un avenir plus protégé. Il en fut même, et il en est encore, qui affirment que le statut 2003 (que la majorité des organisations syndicales de l’ex-ANPE avait combattu avant, et condamné à sa promulgation !) serait plus solide que la CCN.

C’est bien mal connaître le droit du travail et c’est oublier qu’un décret suffit à la disparition ou la transformation du statut 2003. Il suffit de lire seulement les premiers articles de cette CCN qui en font un texte quasiment "indénonçable".

Les mêmes qui, en janvier 2010 expliquaient que la sauvegarde du service public passait par la conservation du statut d’agent public…. ont pour la plupart opté ! Quelle hypocrisie ! A FORCE OUVRIERE, la défense du Service Public Républicain est l’une de nos valeurs fondamentales que nous soyons agents sous statut privé ou agents sous statut public !

 Il restera des agents sous « statut 2003 » sans nul doute, et ils trouveront à FORCE OUVRIERE des militants déterminés pour défendre leurs droits, et leurs spécificités.